Aller au contenu

Loi canadienne sur la santé

L.R.C. (1985), ch. C-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Surfacturation et frais modérateurs

Article 21

Note marginale :Application aux exercices ultérieurs

 Toute déduction d’une contribution pécuniaire visée à l’article 20 peut être appliquée pour l’exercice où le fait à son origine a eu lieu ou pour les deux exercices suivants.

  • 1984, ch. 6, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.