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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1987, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Cogestion

Constitution de la Régie

Article 10

Note marginale :Composition

  •  (1) La Régie est composée de sept membres.

  • Note marginale :Nomination des membres

    (2) Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement trois membres; ils nomment le président conjointement.

  • Note marginale :Vice-présidents

    (3) Les deux gouvernements peuvent désigner un ou deux membres comme vice-présidents.

  • Note marginale :Désignation conjointe

    (4) La désignation d’un vice-président prend effet immédiatement.

  • Note marginale :Suppléants

    (5) Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l’absence du membre titulaire qu’il a nommé.

  • Note marginale :Nomination conjointe

    (6) Par dérogation aux paragraphes (2) ou (5), les membres ou les suppléants peuvent être nommés par les deux gouvernements.

  • 1987, ch. 3, art. 10
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 102(A), en vigueur le 2 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.