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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1987, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Cogestion

Constitution de la Régie

Note marginale :Constitution conjointe

  •  (1) Est constituée, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.

  • (1.1) [Abrogé, 2024, ch. 20, art. 10]

  • Note marginale :Mentions

    (1.2) Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures et de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.

  • Note marginale :Institution provinciale

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la Régie est réputée avoir été constituée sous le régime d’une loi de la province.

  • Note marginale :Capacité

    (3) La Régie est assimilée à une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et a les attributions visées à l’article 21 de la Loi d’interprétation.

  • Note marginale :Dissolution

    (4) La Régie ne peut être dissoute que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.

  • 1987, ch. 3, art. 9
  • 1992, ch. 35, art. 46
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)
  • 2014, ch. 13, art. 6
  • 2024, ch. 20, art. 10
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Composition

  •  (1) La Régie est composée de sept membres.

  • Note marginale :Nomination des membres

    (2) Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement trois membres; ils nomment le président conjointement.

  • Note marginale :Vice-présidents

    (3) Les deux gouvernements peuvent désigner un ou deux membres comme vice-présidents.

  • Note marginale :Désignation conjointe

    (4) La désignation d’un vice-président prend effet immédiatement.

  • Note marginale :Suppléants

    (5) Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l’absence du membre titulaire qu’il a nommé.

  • Note marginale :Nomination conjointe

    (6) Par dérogation aux paragraphes (2) ou (5), les membres ou les suppléants peuvent être nommés par les deux gouvernements.

  • 1987, ch. 3, art. 10
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Note marginale :Interdiction du cumul

  •  (1) Les membres de la Régie ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de l’administration fédérale ni être fonctionnaires provinciaux.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    administration fédérale

    administration fédérale Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Y est assimilé tout secteur de l’administration publique fédérale qui y est intégré sur désignation par décret en conseil pris sous le régime du présent paragraphe et pour l’application du paragraphe (1). (Public Service of Canada)

    fonctionnaire

    fonctionnaire Civil servant au sens de la loi provinciale. (civil servant)

  • 1987, ch. 3, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 117(A)
  • 2017, ch. 9, art. 55
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Début des consultations

  •  (1) Les consultations entre les gouvernements pour le choix du président sont réputées avoir commencé six mois avant l’expiration du mandat du titulaire ou, si elle est antérieure, à la date où la Régie a été avisée de la vacance du poste.

  • Note marginale :Défaut d’accord

    (2) À défaut d’accord dans les trois mois qui suivent le début des consultations, le président est désigné par un comité de trois arbitres constitué en application du présent article. Les deux gouvernements peuvent cependant en arriver à un accord tant que le comité n’a pas procédé au choix.

  • Note marginale :Comité

    (3) Chaque gouvernement nomme un arbitre dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai visé au paragraphe (2).

  • Note marginale :Président du comité

    (4) Le président du comité est nommé conjointement par les deux arbitres dans les trente jours qui suivent la nomination du second d’entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai.

  • Note marginale :Délai de nomination

    (5) Le président de la Régie est choisi par le comité dans les soixante jours qui suivent la nomination du président de celui-ci.

  • Note marginale :Effet de la décision

    (6) La décision du comité est définitive et lie les deux gouvernements.

  • 1987, ch. 3, art. 12
  • 2014, ch. 13, art. 7 et 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Note marginale :Traitement

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, le traitement et les autres conditions d’emploi du président de la Régie et des membres titulaires ou suppléants nommés conjointement, y compris la date de prise d’effet de leur nomination, sont fixés par décret de chaque gouvernement, après accord entre eux à cet égard.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les deux gouvernements conviennent du traitement et des autres conditions d’emploi des membres qu’ils nomment séparément.

  • 1987, ch. 3, art. 13
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Intérim

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne la Régie.

  • 1987, ch. 3, art. 14
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
.
  •  (1) [Abrogé, 2024, ch. 20, art. 11]

  • (2) [Abrogé, 2024, ch. 20, art. 11]

  • Note marginale :Mandats

    (3) Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.

  • Note marginale :Exercice du mandat

    (4) Le président et les autres membres occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.

  • Note marginale :Renouvellement

    (5) Tous les mandats sont renouvelables.

  • 1987, ch. 3, art. 15
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 11
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Note marginale :Conflits d’intérêts

  •  (1) Le président, les autres membres et le premier dirigeant de la Régie nommé en application de l’article 24 sont soumis aux directives sur les conflits d’intérêts établis conjointement par les ministres fédéral et provincial, mais non à celles du gouvernement fédéral.

  • Note marginale :Assurance

    (2) La Régie assure ses membres et son personnel, même après la cessation de leurs fonctions, ou leurs héritiers et ayants droit, contre toute responsabilité découlant de celles-ci qui ne résulte pas du défaut d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la Régie.

  • Note marginale :Frais

    (3) Les frais découlant de l’assurance sont inscrits au budget, original ou rectificatif, de la Régie pour l’exercice en cause.

  • Note marginale :Pouvoir d’indemniser

    (4) Cependant, lorsque la Régie a convaincu le ministre fédéral de l’impossibilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est, sous réserve du paragraphe (6), tenu d’indemniser, même après la cessation de leurs fonctions, les membres et le personnel de la Régie, ou leurs héritiers et ayants droit, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou exécuter un jugement, entraînés pour eux lors de procédures civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité s’ils ont agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la Régie et si, dans le cas de procédures criminelles ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la légalité de leur conduite.

  • Note marginale :Couverture additionnelle

    (5) Lorsque la Régie a obtenu la couverture visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est tenu d’indemniser les personnes visées au paragraphe (4) pour l’excédent non couvert par l’assurance.

  • Note marginale :Non-indemnisation

    (6) Le gouvernement fédéral n’est pas tenu à l’indemnisation si le montant du règlement d’une action n’a pas été soumis à son approbation.

  • Note marginale :Partage des frais d’indemnisation

    (7) Le gouvernement fédéral peut rembourser au gouvernement provincial la moitié des frais exposés par celui-ci pour l’indemnisation, au titre de l’article 16 de la loi provinciale, d’une personne visée au paragraphe (4).

  • Note marginale :Indemnités

    (8) Les indemnités à verser éventuellement sont prélevées sur le Trésor.

  • 1987, ch. 3, art. 16
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Attributions de la Régie

Note marginale :Attributions

  •  (1) La Régie exerce les attributions qui lui sont conférées ou déléguées en vertu de l’Accord atlantique ou de la présente loi.

  • Note marginale :Modifications

    (2) La Régie peut proposer aux deux gouvernements des modifications à la présente loi, à la loi provinciale ou à leurs textes d’application.

  • 1987, ch. 3, art. 17
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Consultation des peuples autochtones du Canada

 Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.

  • 2024, ch. 20, art. 12
.

Note marginale :Accès à l’information

  •  (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières et aux activités liées à l’énergie renouvelable dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

  • Note marginale :Texte applicable

    (2) L’article 119 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la communication de renseignements et à tout témoignage lié à ceux-ci par un ministre comme si une mention à cet article de l’application d’une partie de la présente loi était une mention de l’application de la loi provinciale ou de telle de ses parties.

  • 1987, ch. 3, art. 18
  • 2024, ch. 20, art. 13
.

Fonctionnement

Note marginale :Réunions

 La Régie tient ses réunions au moins une fois par mois, sauf décision unanime de report par les membres. Elle se réunit également sur convocation du président, à la demande de deux membres ou à celle du ministre fédéral ou provincial pour étudier toute question que celui-ci lui renvoie.

  • 1987, ch. 3, art. 19
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Quorum

  •  (1) Le quorum est de quatre membres.

  • Note marginale :Vote

    (2) À défaut d’unanimité, les décisions de la Régie sont prises à la majorité des membres.

  • 1987, ch. 3, art. 20
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Note marginale :Siège

 Le siège de la Régie et son personnel sont situés dans la province.

  • 1987, ch. 3, art. 21
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Données

 La Régie établit et gère un centre, dans la province, où sont conservées les données suivantes :

  • a) les données géologiques et géophysiques relatives aux hydrocarbures et les échantillons d’hydrocarbures extracôtiers;

  • b) les données géologiques, géophysiques, géotechniques et environnementales concernant l’énergie renouvelable extracôtière et les échantillons géologiques et géotechniques relatifs à l’énergie renouvelable extracôtière.

  • 1987, ch. 3, art. 22
  • 2024, ch. 20, art. 14
.

Note marginale :Règles

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des stipulations de l’Accord atlantique, la Régie peut :

  • a) prendre des règlements administratifs concernant :

    • (i) ses membres, ses cadres et son personnel,

    • (ii) la participation aux réunions — y compris le droit de vote — des membres suppléants nommés en application du paragraphe 10(5),

    • (iii) le mode de nomination des cadres et du personnel fondé sur la compétence, y compris la tenue de concours publics,

    • (iv) l’exercice de ses attributions,

    • (v) ses réunions,

    • (vi) les questions dont elle est saisie,

    • (vii) globalement, ses activités et son administration;

  • b) établir, à l’intention de son personnel, des directives sur les conflits d’intérêts en application du paragraphe 25(1).

  • 1987, ch. 3, art. 23
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Note marginale :Premier dirigeant

  •  (1) La Régie nomme son premier dirigeant par voie de concours publics; cependant, les gouvernements fédéral et provincial peuvent nommer le président de la Régie à ce poste.

  • Note marginale :Approbation

    (2) Est à approuver par les deux gouvernements la nomination qui résulte d’un concours.

  • Note marginale :Défaut d’accord

    (3) Si l’un des gouvernements n’approuve pas la nomination ou n’y procède pas, celle-ci leur incombe à tous deux sur choix effectué conformément à l’article 12, lequel s’applique compte tenu des adaptations de circonstance.

  • Note marginale :Application du paragraphe 13(1)

    (4) Le paragraphe 13(1) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au cas du premier dirigeant nommé par les deux gouvernements.

  • Note marginale :Intérim

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne la Régie.

  • 1987, ch. 3, art. 24
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Personnels

  •  (1) La Régie peut recruter, sur recommandation du premier dirigeant, les personnels nécessaires à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et l’Accord atlantique.

  • Note marginale :Critère

    (2) La compétence est le critère de nomination du personnel de la Régie.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le personnel est réputé ne pas faire partie de l’administration publique fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Mutations

    (4) Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de la Régie qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de la Régie, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.

  • Note marginale :Application de la législation provinciale

    (4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 205.001(1), les dispositions de la loi provinciale sur les relations de travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Occupational Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, ch. O-3, avec leurs modifications successives, et les règlements pris en vertu de ces lois.

  • Note marginale :Non-application du Code canadien du travail

    (4.2) Par dérogation à l’article 4 et aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail, cette loi ne s’applique pas aux personnels visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Définition de fonction publique

    (5) Au présent article, fonction publique s’entend au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

  • 1987, ch. 3, art. 25
  • 2003, ch. 22, art. 118, 225(A) et 231
  • 2014, ch. 13, art. 8
  • 2017, ch. 9, art. 55
  • 2024, ch. 20, art. 15
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 103(F)
.

Note marginale :Vérification

 La Régie nomme un vérificateur, pour le mandat qu’elle détermine, chargé de l’examen de ses états financiers.

  • 1987, ch. 3, art. 26
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Comité de vérification et d’évaluation

  •  (1) La Régie constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois membres de la Régie, et en fixe les fonctions; elle peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.

  • Note marginale :Vérification interne

    (2) Dans le cadre de ses fonctions, le comité de vérification et d’évaluation fait procéder à des vérifications internes afin de s’assurer du respect, par les dirigeants et les employés de la Régie, des mécanismes de contrôle et des systèmes de gestion établis par la Régie.

  • 2014, ch. 13, art. 9
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Budget

  •  (1) Le premier dirigeant établit pour chaque exercice de la Régie le budget nécessaire à l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Approbation

    (2) Une fois approuvé par la Régie, le budget est soumis à l’aval des ministres fédéral et provincial dans les délais prévus par chacun d’eux.

  • Note marginale :Budget rectificatif

    (3) Si, en cours d’exercice, il survient un écart entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectives, la Régie soumet un budget rectificatif à l’aval des deux ministres, assorti des précisions qu’ils demandent.

  • Note marginale :Financement

    (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

  • Note marginale :Financement de certaines activités

    (4.1) Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.

  • Note marginale :Affectation

    (5) Sous réserve de toute autre loi fédérale portant affectation de crédits à la Régie, les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le Trésor fédéral en tant que de besoin.

  • 1987, ch. 3, art. 27
  • 2024, ch. 20, art. 16
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 103(F)
.

Note marginale :Accès

 La Régie met, sous réserve du paragraphe 18(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.

  • 1987, ch. 3, art. 28
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, la Régie établit un rapport pour l’exercice précédent et le présente aux deux ministres.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, et inclut les états financiers dûment vérifiés.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception. Toutefois, il le fait publier dans les trente jours suivant cette date si le dépôt en est impossible au cours de ce délai.

  • 1987, ch. 3, art. 29
  • 2014, ch. 13, art. 10
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Recouvrement des coûts

Note marginale :Pouvoir réglementaire

  •  (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) concernant les droits ou redevances à payer pour les services ou les produits que la Régie fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul;

    • b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l’évaluation d’impact, ou leur méthode de calcul :

    • c) concernant le remboursement complet ou partiel des droits ou redevances visés aux alinéas a) ou b), ou sa méthode de calcul.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts de la fourniture des services ou des produits.

  • Note marginale :Limite

    (3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l’évaluation d’impact.

  • 2015, ch. 4, art. 39
  • 2024, ch. 20, art. 17
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Remise des droits et redevances — partage

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la moitié des droits et redevances perçus conformément aux règlements pris en vertu de l’article 29.1 est déposée au crédit du receveur général, et l’autre moitié est déposée au crédit de Sa Majesté du chef de la province, selon les délais et modalités qui sont prévus à ces règlements.

  • Note marginale :Remise des droits et redevances à la province

    (2) Si les droits et les redevances ainsi perçus sont liés aux attributions de la Régie pour l’application du régime de tarification des émissions de gaz à effet de serre visé au paragraphe 164.3(1), ils sont déposés entièrement au crédit de Sa Majesté du chef de la province.

  • 2015, ch. 4, art. 39
  • 2018, ch. 27, art. 176
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Décisions portant sur la gestion extracôtière

Note marginale :Caractère définitif

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’exercice par la Régie des attributions conférées par la présente loi n’est sujet ni au réexamen ni à l’approbation des gouvernements ou des ministres.

  • 1987, ch. 3, art. 30
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Décisions relatives aux hydrocarbures

Note marginale :Décision majeure

  •  (1) La Régie avise sans délai par écrit les ministres fédéral et provincial de la prise d’une décision majeure.

  • Note marginale :Procédure

    (2) Dans les trente jours suivant la réception de l’avis, les deux ministres, par écrit, notifient l’un à l’autre, ainsi qu’à la Régie, leur approbation ou désapprobation quant à la décision majeure. Le défaut de notification à la Régie dans ce délai vaut, pour l’application de l’article 32, approbation par le ministre intéressé.

  • 1987, ch. 3, art. 31
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Conditions de mise en oeuvre

  •  (1) Avant la mise en oeuvre d’une décision majeure, la Régie doit être avisée par écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée ou que le ministre habilité par l’article 34 l’a approuvée et qu’en cas de véto suspensif de son homologue exercé conformément à l’article 39, le délai a expiré ou que les deux ministres l’ont finalement approuvée.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Une fois les conditions respectées, la Régie procède sans délai à la mise en oeuvre de la décision.

  • 1987, ch. 3, art. 32
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 34 à 37.

autosuffisance

autosuffisance Volume de pétrole brut et de substances assimilées acceptables susceptible d’alimenter les raffineries canadiennes, à partir de la capacité de production nationale en hydrocarbures en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des besoins du Canada en produits raffinés, exclusion faite des quantités nécessaires à la production de produits raffinés spéciaux. (self-sufficiency)

pétrole brut et substances assimilées acceptables

pétrole brut et substances assimilées acceptables Substances aptes à être transformées dans les raffineries canadiennes et susceptibles d’y être livrées. (suitable crude oil and equivalent substances)

sécurité des approvisionnements

sécurité des approvisionnements L’autosuffisance prévue pour chacune de cinq années d’une période déterminée, compte tenu globalement des prévisions d’augmentation de la capacité de production et d’adaptation de la capacité de raffinage. (security of supply)

Note marginale :Rôle initial du ministre fédéral

  •  (1) Lorsqu’il est constaté que l’autosuffisance et la sécurité des approvisionnements ne sont pas atteints pour toute période visée au paragraphe 35(2) ou (3), le ministre fédéral est habilité à intervenir dans toute décision majeure prise pendant cette période autre qu’une décision visée au paragraphe (2).

  • Note marginale :Rôle du ministre provincial

    (2) Le ministre provincial est habilité à intervenir quant à l’approbation de la partie I d’un plan de mise en valeur visé au paragraphe 139(4).

  • Note marginale :Substitution

    (3) Le ministre fédéral peut cependant substituer son approbation ou sa désapprobation à celle du ministre provincial à l’égard de cette décision s’il estime qu’elle pourrait indûment retarder la réalisation de la sécurité des approvisionnements ou de l’autosuffisance. Il est alors réputé habilité à intervenir dans cette décision.

  • Note marginale :Rôle ultérieur

    (4) Lorsqu’il est constaté que l’autosuffisance et la sécurité sont atteintes pour une période visée au paragraphe 35(3), le ministre provincial est habilité à intervenir sur toute décision majeure prise pendant cette période.

Note marginale :Effet

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, est définitive pour toute la période en cause la conclusion mentionnée aux paragraphes 34(1) ou (4) qui provient des deux gouvernements ou d’un comité visé à l’article 36 ou 37 ou qui découle de la présomption prévue au paragraphe (2).

  • Note marginale :Première période

    (2) Pour l’application de l’article 34, la première période s’ouvre le 1er janvier 1986 et se termine le 31 décembre 1990; à cet égard, il est présumément constaté que, pour l’application de la présente loi, l’autosuffisance et la sécurité des approvisionnements ne sont pas atteints.

  • Note marginale :Périodes ultérieures

    (3) Pour l’application de l’article 34, chaque période ultérieure s’ouvre à l’expiration de la précédente et dure cinq ans.

Note marginale :Début des consultations

  •  (1) Les consultations entre les deux gouvernements au sujet du constat mentionné aux paragraphes 34(1) ou (4) sont réputées avoir commencé un an avant l’expiration de chaque période en cause.

  • Note marginale :Défaut d’accord

    (2) À défaut d’accord trois mois après le début des consultations, le constat est rendu par un comité formé de trois arbitres, constitué conformément aux paragraphes 12(3) et (4), dans les soixante jours qui suivent la nomination du président du comité. Les deux gouvernements peuvent cependant en arriver à un accord tant que le comité n’a pas rendu le constat.

  • 1987, ch. 3, art. 36
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
.

Note marginale :Retard indu

  •  (1) À défaut d’accord, soixante jours après l’intervention du ministre provincial sous le régime du paragraphe 34(2), entre les gouvernements sur le fait que l’approbation ou la désapprobation pourrait indûment retarder l’autosuffisance ou la sécurité des approvisionnements, le constat est rendu par un comité de trois arbitres constitué conformément au paragraphe (2) dans les quarante-cinq jours qui suivent la nomination du président du comité.

  • Note marginale :Comité

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), chaque gouvernement nomme un arbitre dans les trente jours qui suivent le délai de soixante jours visé au paragraphe (1), le président étant nommé conformément au paragraphe 12(4) qui s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • 1987, ch. 3, art. 37
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)
.

Note marginale :Effet

 Le constat rendu par le comité en application des articles 36 ou 37 est définitif et ne peut faire l’objet d’un réexamen.

Note marginale :Véto

  •  (1) Le ministre non habilité à intervenir sous le régime de l’article 34 peut, sur avis écrit à son homologue ainsi habilité et à la Régie, suspendre pour quatre-vingt-dix jours l’effet de l’approbation par celui-ci d’une décision majeure.

  • Note marginale :Délai

    (2) Les quatre-vingt-dix jours courent à compter de la date où la Régie est informée, en application du paragraphe 31(2), de l’approbation du ministre habilité.

  • 1987, ch. 3, art. 39
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Baisse des approvisionnements

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, en cas de baisse subite des approvisionnements — d’origine nationale ou non — de pétrole brut et substances assimilées acceptables, la Régie, à la demande du ministre fédéral, en fait augmenter la production, compte tenu des impératifs d’exploitation des champs pétrolifères.

  • Note marginale :Obligations internationales

    (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la Régie, sur instruction du ministre fédéral, prend les mesures qui s’imposent pour respecter les obligations du gouvernement du Canada découlant de l’Accord relatif à un programme international de l’énergie du 18 novembre 1974, dans la mesure où il s’applique, et qui sont équitables à l’égard des autres régions canadiennes productrices d’hydrocarbures.

  • 1987, ch. 3, art. 40
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Recommandation de la Régie

  •  (1) La Régie avise par écrit le ministre fédéral et le ministre provincial de sa recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière dès que possible après la prise de décision à ce sujet.

  • Note marginale :Décisions des ministres

    (2) Dans les soixante jours suivant la réception par le ministre fédéral et par le ministre provincial de la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, chacun d’eux avise la Régie, par écrit, de sa décision de l’approuver, avec ou sans modification, ou de la rejeter.

  • Note marginale :Trente jours supplémentaires

    (3) Malgré le paragraphe (2), l’un des ministres peut, sur avis écrit à la Régie et à l’autre ministre, prolonger ce délai de trente jours.

  • Note marginale :Aucun délai

    (4) Le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière en est une qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.

  • 2024, ch. 20, art. 19
.

Note marginale :Publication

 La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 40.1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.

  • 2024, ch. 20, art. 19
.

Note marginale :Mise en oeuvre de l’approbation des ministres

 La Régie exerce une attribution assujettie au présent article et aux articles 40.1 et 40.2 que si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière visant cet exercice a été approuvée par le ministre fédéral et le ministre provincial, avec les mêmes modifications s’il y en a. Le cas échéant, elle le fait dès que possible après réception des avis prévus au paragraphe 40.1(2).

  • 2024, ch. 20, art. 19
.

Sécurité des approvisionnements régionaux

Définition de pénurie

  •  (1) Pour l’application du présent article, il y a pénurie d’hydrocarbures dans la province quand les livraisons de ces substances ne peuvent, compte tenu des conditions du marché, suffire :

    • a) à la consommation finale et aux besoins des industries en place dans la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

    • b) aux besoins des raffineries, en cours d’exploitation, de Come-by-Chance à cette date ou de telle raffinerie de remplacement implantée dans la province;

    • c) aux besoins des raffineries situées dans la province mais non en place à cette date, autres que les raffineries visées à l’alinéa b) lorsque les besoins de l’industrie, à cette même date, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador ont été comblés.

  • Note marginale :Avis aux titulaires de licence de production

    (2) En cas de pénurie, le ministre provincial peut, après avoir consulté son homologue fédéral, informer par avis les titulaires de licences de production extracôtière que telles des industries ou raffineries visées aux alinéas (1)a), b) et c) ont le premier choix, pendant la durée de validité de l’avis, pour acquérir, dans les conditions du marché, des hydrocarbures extracôtiers, à moins qu’un contrat de vente n’ait été conclu à leur égard avant la transmission de l’avis.

  • Note marginale :Contrats postérieurs

    (3) Tout contrat postérieur à l’avis est réputé modifié ou suspendu de façon à donner plein effet à l’avis.

  • Note marginale :Délai

    (4) L’avis reste valide tant qu’il y a pénurie dans la province.

  • Note marginale :Litige sur la pénurie

    (5) Tout litige entre le ministre fédéral ou le destinataire de l’avis et le ministre provincial sur l’existance ou la persistance de la pénurie est soumis à l’arbitrage prévu par règlement.

  • Note marginale :Caducité de l’avis

    (6) Sur constat, à l’arbitrage, d’absence de pénurie dans la province, l’avis est réputé annulé à la date du contrat.

  • Note marginale :Règlement

    (7) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application du présent article et, notamment :

    • a) définir conditions du marché ou prévoir un mécanisme d’arbitrage pour déterminer cas par cas ce que sont les conditions du marché;

    • b) prévoir les modalités et la prise des décisions d’arbitrage, ainsi que les procédures d’appel et d’exécution à cet égard;

    • c) fixer les modalités d’exercice du premier choix visé au paragraphe (2).

  • 1987, ch. 3, art. 41
  • 2014, ch. 13, art. 11
.

Instructions ministérielles

Note marginale :Instructions conjointes

  •  (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à la Régie sur les points suivants :

    • a) les décisions majeures;

    • a.1) les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

    • b) les décisions de la Régie visées au paragraphe 56(1) à l’égard des conditions climatiques;

    • c) les enquêtes publiques prévues à l’article 44;

    • d) les plans de retombées économiques;

    • d.1) les principes prévus à l’article 96.6;

    • d.2) l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.1(1) ou de l’article 183.27;

    • e) les études à mener par la Régie et les recommandations d’orientation qu’elle doit leur donner.

  • Note marginale :Instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail

    (1.1) Le ministre fédéral, sur recommandation du ministre du Travail, et le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail peuvent conjointement donner par écrit des instructions à la Régie quant aux points suivants :

    • a) l’élaboration de directives et de textes interprétatifs sur toute question liée à la santé et à la sécurité au travail;

    • b) la mise en oeuvre de recommandations faites par le vérificateur en vertu de l’article 205.119 ou à la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 205.12.

  • Note marginale :Effet

    (2) Les instructions lient la Régie.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • Note marginale :Avis

    (4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du présent article et que leur texte est disponible sur demande présentée à la Régie.

  • 1987, ch. 3, art. 42
  • 2014, ch. 13, art. 12
  • 2024, ch. 20, art. 20
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Exposés relatifs aux titres

Note marginale :Exposés

  •  (1) La Régie soumet aux ministres fédéral et provincial au plus tard le 31 janvier de chaque année un exposé des décisions qu’elle compte prendre pendant cette année sur les appels d’offres portant sur les titres qui seront octroyés à l’égard de parties de la zone extracôtière ainsi que l’octroi et les conditions de ces titres.

  • Note marginale :Exposés révisés

    (2) Le ministre habilité à intervenir sous le régime des paragraphes 34(1) ou (4) peut rejeter l’exposé s’il l’estime ne pas être en mesure de procurer ou garantir l’autosuffisance ou la sécurité des approvisionnements au sens de l’article 33. Il avise la Régie des motifs de sa décision.

  • Note marginale :Idem

    (3) La Régie est tenue de soumettre, dans les soixante jours qui suivent la réception de l’avis, aux ministres fédéral et provincial un exposé révisé qui tient compte des motifs du ministre et fait état de l’exposé visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Application des paragraphes (2) et (3)

    (4) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’exposé révisé.

  • 1987, ch. 3, art. 43
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Enquêtes publiques

Note marginale :Enquête

  •  (1) Sous réserve des instructions visées au paragraphe 42(1), la Régie tient une enquête publique sur la mise en valeur potentielle d’un gisement ou d’un champ, sauf si elle estime qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Pour l’enquête, la Régie peut :

    • a) adopter les critères et calendriers permettant de procéder à un examen complet du projet de mise en valeur, y compris les aspects de compétence fédérale ou provinciale;

    • b) nommer un ou plusieurs commissaires et, dans cette dernière éventualité, nommer les candidats proposés par chacun des gouvernements compte tenu des pouvoirs conférés en l’espèce à tel ou tel ministre fédéral ou provincial par des lois fédérales ou provinciales autres que la présente loi ou la loi provinciale;

    • c) le cas échéant, demander à l’auteur de tout projet de mise en valeur qui lui est soumis de lui présenter à cet égard, notamment pour diffusion publique, un plan provisoire accompagné d’exposés sur les incidences écologiques ou socio-écologiques, les retombées économiques et tout autre point utile;

    • d) exiger que le ou les commissaires tiennent des audiences publiques dans la province ou ailleurs au Canada et en fassent rapport à elle-même ainsi qu’aux ministres fédéral et provincial.

  • Note marginale :Pouvoirs des commissaires

    (3) À la demande de la Régie, le gouvernement fédéral peut attribuer aux commissaires, aux conditions qu’il estime indiquées, tels des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les commissaires font leurs recommandations sur le plan provisoire et les exposés visés à l’alinéa (2)c) dans les deux cent soixante-dix jours qui suivent leur réception ou tout délai inférieur fixé par la Régie.

  • 1987, ch. 3, art. 44
  • 2014, ch. 13, art. 13(A)
  • 2015, ch. 4, art. 40(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Audiences publiques

Note marginale :Audiences publiques

 La Régie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce en vertu de la présente loi.

  • 2015, ch. 4, art. 41
  • 2024, ch. 20, art. 21
.

Note marginale :Confidentialité

 Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 44.1, la Régie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’elle est convaincue :

  • a) soit que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés, ou de nuire à leur compétitivité, et que le préjudice pouvant résulter de la divulgation l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la divulgation;

  • b) soit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par elle, traités comme tels de façon constante par les intéressés, et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.

  • 2015, ch. 4, art. 41
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
.

Note marginale :Confidentialité — sécurité

 Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 44.1, la Régie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’elle est convaincue, à la fois :

  • a) qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipe-lines, au sens de l’article 135, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection;

  • b) que la nécessité d’empêcher la divulgation des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.

  • 2015, ch. 4, art. 41
  • 2024, ch. 20, art. 22(A)
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Note marginale :Exception

 La Régie ne peut toutefois invoquer les articles 44.2 et 44.3 pour prendre une mesure ou rendre une ordonnance à l’égard des renseignements visés aux alinéas 119(5)a) à e) et i).

  • 2015, ch. 4, art. 41
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Plan de retombées économiques

Note marginale :Définition

  •  (1) Au présent article, est un plan de retombées le plan comportant comme objectif le recours à la main-d’oeuvre canadienne, et plus particulièrement, terre-neuvienne, et, sous réserve de l’alinéa (3)d), la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services établis dans la province et ailleurs au Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services nécessités par les activités en cause.

  • Note marginale :Plan

    (2) Avant que ne soient approuvés les plans de mise en valeur visés au paragraphe 139(4) ou autorisées les activités visées à l’alinéa 138(1)b), est soumis à la Régie, sauf dispense par celle-ci, pour approbation un plan de retombées économiques.

  • Note marginale :Dispositions spéciales

    (3) Le plan de retombées contient des dispositions visant à garantir :

    • a) que son auteur — personne morale ou autre organisme — établisse dans la province une instance décisionnelle avant le début des activités extracôtières;

    • b) que, en harmonie avec la Charte canadienne des droits et libertés, la main-d’oeuvre locale ait priorité de formation et d’embauche dans le programme de travail visé et que toute convention collective conclue entre l’auteur et un syndicat sur les conditions de travail dans la zone extracôtière comporte des dispositions compatibles avec le présent alinéa;

    • c) que des crédits soient affectés dans la province à la recherche-développement, à l’enseignement et à la formation;

    • d) que priorité soit donnée aux biens et services provinciaux s’ils se comparent, en situation de libre concurrence, à ceux des autres marchés notamment quant au prix, à la qualité et aux conditions de fourniture.

  • Note marginale :Programmes de promotion sociale

    (4) La Régie peut exiger qu’un plan de retombées contienne des mesures garantissant aux individus ou groupes défavorisés l’accès à la formation et à l’embauche, ou à leurs sociétés ou coopératives la possibilité de participer à la fourniture de biens et services nécessités par les activités en cause.

  • Note marginale :Obligation

    (5) La Régie consulte les ministres fédéral et provincial sur la conformité du plan avec les objectifs énoncés aux paragraphes (1), (3) et (4).

  • Note marginale :Instructions

    (6) La Régie peut approuver tout plan de retombées, sous réserve des instructions données sous le régime du paragraphe 42(1).

  • Note marginale :Gisement transfrontalier

    (7) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) et (9) s’entendent au sens de l’article 166.

  • Note marginale :Approbation subordonnée à une entente

    (8) L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.

  • Note marginale :Désaccord

    (9) La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.

  • 1987, ch. 3, art. 45
  • 1992, ch. 35, art. 47
  • 2014, ch. 13, art. 15
  • 2024, ch. 20, art. 23
  • 2024, ch. 20, art. 101
.

Coordination administrative

Note marginale :Coordination

  •  (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, la Régie conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :

    • a) la réglementation sur l’environnement;

    • b) les mesures d’urgence;

    • c) la garde-côtière et la réglementation maritime;

    • c.1) la réglementation aérienne;

    • d) les avantages en matière d’emploi pour la population du Canada en général et celle de la province en particulier, ainsi que les méthodes d’examen et d’évaluation à appliquer à cet égard;

    • e) la santé et la sécurité au travail;

    • f) tout autre point qu’elle estime indiqué.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les ministres fédéral et provincial sont parties à tout protocole d’entente conclu à l’égard du point (1)d).

  • 1987, ch. 3, art. 46
  • 2014, ch. 13, art. 16
  • 2024, ch. 20, art. 101
  • 2024, ch. 20, art. 102(A)
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