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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1987, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Opérations visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière › Section I — Réglementation de l’exploitation — hydrocarbures

Rejets et débris

Article 164

Note marginale :Comité de contrôle

  •  (1) Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, un comité formé de membres nommés par les deux gouvernements et par les représentants des secteurs des hydrocarbures et des pêches et chargé de contrôler et de suivre l’application des articles 162 et 163, notamment pour ce qui est des créances et de leur recouvrement.

  • Note marginale :Dissolution

    (2) Le comité ne peut être dissous que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.

  • Note marginale :Obligation

    (3) La Régie encourage la mise en oeuvre de mécanismes de compensation pour les pêcheurs commandités par le secteur de la pêche à l’égard des dommages non imputables.

  • 1987, ch. 3, art. 164
  • 2024, ch. 20, art. 101
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Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101, en vigueur le 2 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.