Note marginale :Définitions
164.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 164.2 et 164.3.
- gaz à effet de serre
gaz à effet de serre S’entend au sens attribué au terme greenhouse gas à l’alinéa 2f) de la loi intitulée Management of Greenhouse Gas Act, S.N.L. 2016, ch. M-1.001. (greenhouse gas)
- texte provincial
texte provincial La loi intitulée Management of Greenhouse Gas Act, S.N.L. 2016, ch. M-1.001 et ses règlements, avec leurs modifications successives. (Management of Greenhouse Gas Act)
- 2018, ch. 27, art. 177
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019