Note marginale :Incompatibilité
4 Les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale d’application extracôtière — sauf la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador — et de ses textes d’application.
- 1987, ch. 3, art. 4
- 1992, ch. 35, art. 44
- 2005, ch. 27, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005