Note marginale :Règlements
5 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Note marginale :Cartes
(2) Le ministre fédéral peut faire publier des cartes indiquant tout ou partie du tracé des limites de la zone extracôtière.
Note marginale :Preuve
(3) Les cartes censées publiées par le ministre fédéral, ou sous son autorité, font foi du tracé total ou partiel des limites dans toute procédure judiciaire ou autre sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou de la qualité officielle de la personne censée l’avoir publiée.
- 1987, ch. 3, art. 5
- 2024, ch. 20, art. 5
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 5, en vigueur le 2 juin 2025