Note marginale :Rapport annuel
278 L’organisation envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Dispositions générales
Avis, certificats et autres documents
Note marginale :Rapport annuel
278 L’organisation envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
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