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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Dispositions générales

Directeur

Article 286

Note marginale :Signature des certificats et attestations

  •  (1) Le directeur signe les attestations de faits et les certificats facultatifs ou obligatoires aux termes de la présente loi.

  • Note marginale :Preuve du contenu du certificat ou de la copie certifiée conforme

    (2) Sauf dans le cas de la procédure de dissolution prévue à l’article 223, le certificat que délivre le directeur et la copie de tout document qu’il certifie conforme font péremptoirement foi de leur contenu, dans toute poursuite ou procédure civile, pénale ou administrative.

  • Note marginale :Preuve du contenu de l’attestation de faits

    (3) L’attestation de faits que délivre le directeur fait foi de son contenu, sauf preuve contraire, dans toute poursuite ou procédure civile, pénale ou administrative.

  • Note marginale :Preuve de l’authenticité

    (4) Le document qui paraît être un certificat ou une copie visé au paragraphe (2) ou une attestation visée au paragraphe (3) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.