Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
L.C. 2009, ch. 23En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions préliminaires
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
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