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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 13 — Modification de structure

Note marginale :Modification des statuts ou des règlements administratifs

  •  (1) Une résolution extraordinaire des membres — ou de chaque catégorie ou groupe de membres si l’article 199 s’applique — est nécessaire pour modifier les statuts ou les règlements administratifs de l’organisation à l’une des fins suivantes :

    • a) changer sa dénomination;

    • b) transférer le siège dans une autre province;

    • c) ajouter, modifier ou supprimer toute restriction quant à ses activités;

    • d) créer de nouvelles catégories ou de nouveaux groupes de membres;

    • e) modifier les conditions requises pour en devenir membre;

    • f) modifier la désignation de ses catégories ou groupes de membres ou ajouter, modifier ou supprimer tous droits et conditions dont ils sont assortis;

    • g) scinder une catégorie ou un groupe de membres en plusieurs catégories ou groupes et fixer les droits et conditions dont ils sont assortis;

    • h) ajouter, modifier ou supprimer toute disposition concernant le transfert des adhésions;

    • i) sous réserve de l’article 133, augmenter ou diminuer le nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les statuts;

    • j) changer le libellé de sa déclaration d’intention;

    • k) changer la déclaration relative à la répartition du reliquat de ses biens après le règlement de ses dettes;

    • l) changer les façons d’aviser les membres habiles à voter aux assemblées;

    • m) changer les méthodes selon lesquelles les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée sont autorisés à voter;

    • n) ajouter, modifier ou supprimer toute autre disposition que la présente loi autorise à insérer dans les statuts.

  • Note marginale :Annulation de la résolution

    (2) Si les membres les y autorisent par la résolution extraordinaire prévue au présent article, les administrateurs peuvent, sans autre approbation, annuler la résolution avant qu’il n’y soit donné suite.

  • Note marginale :Modification de la dénomination numérique

    (3) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs de l’organisation ayant une dénomination numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres.

Note marginale :Proposition de modification

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout administrateur ou tout membre habile à voter à une assemblée annuelle peut, conformément à l’article 163, proposer une modification des statuts ou des règlements administratifs visée au paragraphe 197(1).

  • Note marginale :Avis de la proposition

    (2) La proposition de modification doit figurer dans l’avis de convocation de l’assemblée où elle sera examinée.

Note marginale :Vote par catégorie ou groupe

  •  (1) Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées aux alinéas a) et e), les membres d’une catégorie ou d’un groupe peuvent voter séparément sur les propositions visant à apporter une modification visée au paragraphe 197(1) et qui aurait l’un des effets suivants :

    • a) échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des adhésions de la catégorie ou du groupe;

    • b) étendre, modifier ou supprimer les droits ou conditions dont sont assorties les adhésions de la catégorie ou du groupe, notamment :

      • (i) en réduisant ou supprimant une préférence en matière de liquidation,

      • (ii) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les droits de vote ou de transfert de la catégorie ou du groupe;

    • c) accroître les droits, égaux ou supérieurs, conférés par les adhésions d’une autre catégorie ou d’un autre groupe;

    • d) accroître les droits inférieurs conférés par les adhésions d’une autre catégorie ou d’un autre groupe afin de les rendre égaux ou supérieurs à ceux conférés par les adhésions de leur catégorie ou de leur groupe;

    • e) créer une nouvelle catégorie ou un nouveau groupe dont les adhésions confèrent des droits égaux ou supérieurs à ceux de leur catégorie ou de leur groupe;

    • f) échanger tout ou partie des adhésions d’une autre catégorie ou d’un autre groupe contre celles de leur catégorie ou de leur groupe ou créer un droit à cette fin.

  • Note marginale :Droit de vote

    (2) Le paragraphe (1) s’applique même si l’adhésion d’une catégorie ou d’un groupe ne confère aucun droit de vote par ailleurs.

  • Note marginale :Résolutions distinctes

    (3) L’adoption de toute proposition visée au paragraphe (1) est subordonnée à son approbation par voie de résolution extraordinaire votée séparément par les membres de chaque catégorie ou groupe intéressé.

Note marginale :Envoi des clauses de modification

 Sous réserve de l’annulation prévue au paragraphe 197(2), après une modification adoptée en vertu des articles 197 ou 199, les clauses de modification des statuts sont envoyées au directeur en la forme établie par lui.

Note marginale :Certificat de modification

 Sur réception des clauses de modification, le directeur délivre un certificat de modification au titre de l’article 276.

Note marginale :Prise d’effet de la modification

  •  (1) La modification prend effet à la date précisée dans le certificat de modification et les statuts sont modifiés en conséquence.

  • Note marginale :Maintien des droits

    (2) La modification est sans effet sur les causes d’actions déjà nées pouvant engager l’organisation, ses administrateurs ou ses dirigeants et sur les poursuites civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

Note marginale :Mise à jour des statuts

  •  (1) Les administrateurs peuvent mettre à jour les statuts constitutifs, et doivent le faire si le directeur le leur ordonne.

  • Note marginale :Envoi des statuts mis à jour

    (2) Les statuts mis à jour sont envoyés au directeur en la forme établie par lui.

  • Note marginale :Certificat de constitution

    (3) Sur réception des statuts mis à jour, le directeur délivre un certificat de constitution à jour au titre de l’article 276.

  • Note marginale :Prise d’effet des statuts mis à jour

    (4) Les statuts mis à jour prennent effet à la date précisée dans le certificat et remplacent les statuts constitutifs antérieurs ainsi que leurs modifications.

Note marginale :Fusion

 Plusieurs organisations peuvent fusionner en une seule et même organisation.

Note marginale :Convention de fusion

  •  (1) Les organisations qui se proposent de fusionner concluent une convention qui énonce les modalités de la fusion et notamment :

    • a) les dispositions dont les articles 7 ou 154, selon le cas, exigent l’insertion dans les statuts constitutifs ou les règlements administratifs;

    • b) les nom et adresse des futurs administrateurs de l’organisation issue de la fusion;

    • c) les modalités d’échange des adhésions de chaque organisation contre des adhésions de l’organisation issue de la fusion;

    • d) les règlements administratifs envisagés pour l’organisation issue de la fusion, qui peuvent être ceux de l’une des organisations fusionnantes;

    • e) les dispositions à prendre pour parfaire la fusion et pour assurer la gestion et l’exploitation de l’organisation issue de la fusion.

  • Note marginale :Annulation de certaines adhésions

    (2) La convention de fusion prévoit, au moment de la fusion, l’annulation, sans remboursement de capital, des adhésions de l’une des organisations fusionnantes qui sont détenues par une autre organisation fusionnante ou pour son compte, mais ne peut prévoir l’échange de ces adhésions contre des adhésions de l’organisation issue de la fusion.

Note marginale :Approbation des membres

  •  (1) Les administrateurs de chacune des organisations fusionnantes doivent soumettre la convention de fusion à l’approbation de l’assemblée des membres de leur organisation et, sous réserve du paragraphe (4), aux membres de chaque catégorie ou groupe.

  • Note marginale :Avis de l’assemblée

    (2) Chaque organisation fusionnante donne à ses membres avis de l’assemblée, de la façon prévue à l’article 162, et y joint un exemplaire ou un résumé de la convention de fusion.

  • Note marginale :Droit de vote

    (3) Chaque adhésion des organisations fusionnantes, assortie ou non du droit de vote, confère un droit de vote quant à la convention de fusion.

  • Note marginale :Vote par catégorie ou groupe

    (4) Les membres d’une catégorie ou d’un groupe de chaque organisation fusionnante ont le droit de voter séparément sur la convention de fusion si celle-ci contient une clause qui, dans une proposition de modification des statuts, leur aurait conféré ce droit en vertu de l’article 199.

  • Note marginale :Adoption de la convention

    (5) Sous réserve du paragraphe (4), l’adoption de la convention de fusion intervient lors de son approbation par résolution extraordinaire des membres de chaque organisation fusionnante.

  • Note marginale :Résiliation

    (6) Les administrateurs de l’une des organisations fusionnantes peuvent résilier la convention de fusion, si elle prévoit une disposition à cet effet, avant la délivrance du certificat de fusion, malgré son approbation par les membres de toutes les organisations fusionnantes ou de certaines d’entre elles.

Note marginale :Fusion verticale simplifiée

  •  (1) L’organisation mère et une ou plusieurs de ses filiales qui sont des organisations peuvent fusionner en une seule et même organisation sans avoir à se conformer aux articles 205 et 206 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) leurs administrateurs respectifs approuvent la fusion par voie de résolution;

    • b) toutes les adhésions enregistrées par les filiales sont détenues par une ou plusieurs des autres organisations fusionnantes;

    • c) les résolutions prévoient que :

      • (i) d’une part, les adhésions enregistrées par les filiales seront annulées sans remboursement de capital,

      • (ii) d’autre part, sous réserve des dispositions réglementaires, les statuts de fusion seront identiques à ceux de l’organisation mère.

  • Note marginale :Fusion horizontale simplifiée

    (2) Plusieurs filiales qui sont des organisations dont est entièrement propriétaire la même personne morale peuvent fusionner en une seule et même organisation sans avoir à se conformer aux articles 205 et 206 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) leurs administrateurs respectifs approuvent la fusion par voie de résolution;

    • b) les résolutions prévoient que :

      • (i) d’une part, les adhésions enregistrées par les filiales, sauf celles de l’une d’entre elles, seront annulées sans remboursement de capital,

      • (ii) d’autre part, sous réserve des dispositions réglementaires, les statuts de fusion seront identiques à ceux de la filiale dont les adhésions ne sont pas annulées.

Note marginale :Envoi des statuts de fusion

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 206(6), les statuts de l’organisation issue de la fusion doivent, après l’approbation de la fusion en vertu des articles 206 ou 207, être envoyés au directeur en la forme établie par lui et avec les documents exigés par les articles 20 et 128.

  • Note marginale :Déclarations solennelles annexées

    (2) Les statuts de fusion doivent comporter en annexe la déclaration solennelle de l’un des administrateurs ou dirigeants de chaque organisation fusionnante établissant, à la satisfaction du directeur, l’existence de motifs raisonnables de croire ce qui suit :

    • a) d’une part, chaque organisation fusionnante et l’organisation issue de la fusion pourront acquitter leur passif à échéance et, d’autre part, la valeur de réalisation de l’actif de l’organisation issue de la fusion ne sera pas inférieure au total de son passif;

    • b) ou bien la fusion ne portera préjudice à aucun créancier, ou bien les créanciers connus des organisations fusionnantes, ayant reçu un avis adéquat, ne s’opposent pas à la fusion, si ce n’est pour des motifs futiles ou vexatoires.

  • Note marginale :Avis adéquat

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), pour être adéquat l’avis doit à la fois :

    • a) être écrit et envoyé à chaque créancier connu dont la créance est supérieure à la somme réglementaire;

    • b) paraître dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège de l’organisation et recevoir une publicité suffisante dans chaque province où celle-ci exerce ses activités;

    • c) indiquer l’intention de l’organisation de fusionner, en conformité avec la présente loi, avec les organisations qu’il mentionne et le droit des créanciers de cette organisation de s’opposer à la fusion dans le délai réglementaire.

  • Note marginale :Certificat de fusion

    (4) Sur réception des statuts de fusion, le directeur délivre un certificat de fusion au titre de l’article 276.

Note marginale :Prise d’effet de la fusion et maintien des droits

 La fusion des organisations en une seule et même organisation prend effet à la date précisée dans le certificat de fusion et, à compter de cette date :

  • a) les biens de chaque organisation appartiennent à l’organisation issue de la fusion;

  • a.1) afin de déterminer si l’organisation issue de la fusion est une organisation ayant recours à la sollicitation ou si l’alinéa 235(1)c) s’y applique, le revenu touché avant cette date par les organisations fusionnantes est réputé avoir été touché par l’organisation issue de la fusion;

  • b) l’organisation issue de la fusion est responsable des obligations de chaque organisation;

  • c) les causes d’actions déjà nées peuvent être opposées à l’organisation issue de la fusion;

  • d) l’organisation issue de la fusion remplace toute organisation fusionnante dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

  • e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur d’une organisation fusionnante ou contre elle est exécutoire à l’égard de l’organisation issue de la fusion;

  • f) les statuts de fusion et le certificat de fusion sont réputés être les statuts constitutifs et le certificat de constitution de l’organisation issue de la fusion.

Note marginale :Fusion sous le régime de certaines lois fédérales

  •  (1) Nulle organisation ne peut fusionner avec une ou plusieurs autres personnes morales sous le régime de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt à moins d’y être préalablement autorisée par ses membres en conformité avec l’article 206.

  • Note marginale :Fusion simplifiée

    (2) Nulle organisation ne peut non plus fusionner avec une ou plusieurs autres personnes morales selon la procédure simplifiée prévue à l’une ou l’autre de ces lois à moins d’y être préalablement autorisée par ses administrateurs en conformité avec l’article 207.

  • Note marginale :Certificat de changement de régime

    (3) Sur réception d’un avis attestant que l’organisation a fusionné sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, le directeur délivre un certificat de changement de régime au titre de l’article 276 s’il estime que la fusion a été effectuée conformément au présent article.

  • Note marginale :Fiction

    (4) Pour l’application de l’article 276, cet avis est réputé constituer des statuts en la forme établie par le directeur.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (5) La présente loi cesse de s’appliquer à l’organisation à la date précisée dans le certificat de changement de régime.

  • Note marginale :Non-application

    (6) Il est entendu que l’article 208 ne s’applique pas à l’organisation qui fusionne sous le régime d’une loi mentionnée au paragraphe (1).

Note marginale :Prorogation — importation

  •  (1) La personne morale constituée ou prorogée autrement que sous le régime d’une loi fédérale peut demander au directeur de lui délivrer un certificat de prorogation si la loi qui la régit le permet et si elle satisfait, ou satisferait aux termes de ses statuts de prorogation, aux critères régissant la constitution d’organisations au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Modifications effectuées par les statuts de prorogation

    (2) La personne morale qui demande sa prorogation en vertu du paragraphe (1) peut, par ses statuts de prorogation et sans autre précision, modifier son acte constitutif, ses statuts, ses lettres patentes ou son mémoire de conventions, pourvu qu’il s’agisse de modifications qu’une organisation constituée en vertu de la présente loi peut apporter à ses statuts.

  • Note marginale :Modalités de conversion

    (3) Si elle a un capital-actions, la personne morale détermine les règles régissant sa conversion en personne morale sans capital-actions.

  • Note marginale :Envoi des statuts de prorogation

    (4) Les statuts de prorogation sont envoyés au directeur, en la forme établie par lui, avec les documents exigés par les articles 20 et 128.

  • Note marginale :Certificat de prorogation

    (5) Sur réception des statuts de prorogation, le directeur délivre un certificat de prorogation au titre de l’article 276.

  • Note marginale :Effets du certificat

    (6) À compter de la date précisée dans le certificat de prorogation :

    • a) la personne morale devient une organisation régie par la présente loi comme si elle avait été constituée en vertu de celle-ci;

    • b) les statuts de prorogation sont réputés être les statuts constitutifs de l’organisation issue de la prorogation;

    • c) le certificat de prorogation est réputé être le certificat de constitution de l’organisation issue de la prorogation;

    • d) les membres ou actionnaires de la personne morale deviennent des membres de l’organisation issue de la prorogation.

  • Note marginale :Exemplaire du certificat

    (7) Le directeur envoie immédiatement un exemplaire du certificat de prorogation au fonctionnaire ou à l’administration compétents du ressort où la prorogation sous le régime de la présente loi a été autorisée.

  • Note marginale :Maintien des droits

    (8) À compter de la date de prorogation d’une personne morale sous forme d’organisation régie par la présente loi :

    • a) l’organisation est propriétaire des biens de cette personne morale;

    • b) l’organisation est responsable des obligations de cette personne morale;

    • c) les causes d’actions déjà nées peuvent être opposées à l’organisation;

    • d) l’organisation remplace la personne morale dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

    • e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l’égard de l’organisation.

  • Note marginale :Adhésions enregistrées avant la prorogation

    (9) Les adhésions enregistrées par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et les statuts de prorogation.

Définition de charte

  •  (1) Au présent article, sont assimilés à une charte :

    • a) le texte de la loi constitutive ainsi que ses modifications;

    • b) les lettres patentes, initiales ou supplémentaires, et les certificats de constitution ou de modification;

    • c) dans le cas d’une personne morale constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite, le texte de cette loi et les règlements administratifs de la personne morale.

  • Note marginale :Demande de certificat de prorogation — personnes morales constituées par loi spéciale

    (2) En ce qui concerne la prorogation sous le régime de la présente loi, les actionnaires ou les membres d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi spéciale du Parlement qui ont le droit de voter aux assemblées annuelles peuvent, malgré la charte de celle-ci :

    • a) autoriser les administrateurs, par résolution extraordinaire, à demander, conformément à l’article 211, un certificat de prorogation;

    • b) apporter à la charte de la personne morale, par la même résolution, toutes les modifications qu’une organisation constituée en vertu de la présente loi peut apporter à ses statuts.

  • Note marginale :Demande de certificat de prorogation — autres personnes morales

    (3) En ce qui concerne la prorogation sous le régime de la présente loi, les actionnaires ou les membres d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale — autre que la présente loi ou une loi spéciale du Parlement — qui ont le droit de voter aux assemblées annuelles peuvent, sous réserve de toute autre loi fédérale ou de la charte de la personne morale :

    • a) autoriser les administrateurs, par résolution extraordinaire, à demander, conformément à l’article 211, un certificat de prorogation;

    • b) apporter à la charte de la personne morale, par la même résolution, toutes les modifications qu’une organisation constituée en vertu de la présente loi peut apporter à ses statuts.

  • Note marginale :Changement des droits afférents à une catégorie ou à un groupe d’adhésions

    (4) Malgré les paragraphes (2) et (3), les membres d’une personne morale ne peuvent, par la résolution extraordinaire visée à l’un de ces paragraphes, apporter des modifications analogues à celles visées au paragraphe 199(1) et touchant une catégorie ou un groupe d’adhésions, sauf dans les cas suivants :

    • a) la charte de la personne morale permet d’apporter des modifications analogues à celles visées aux alinéas 199(1)a) ou e);

    • b) les membres de cette catégorie ou de ce groupe approuvent la modification selon les modalités prévues à l’article 199.

  • Note marginale :Changement des droits afférents à une catégorie ou à une série d’actions

    (5) Malgré les paragraphes (2) et (3), les actionnaires d’une personne morale avec capital-actions ne peuvent, par la résolution extraordinaire visée à l’un de ces paragraphes, apporter des modifications touchant une catégorie ou une série d’actions sans l’approbation des actionnaires de cette catégorie ou de cette série selon les modalités prévues à l’article 199.

  • Note marginale :Demande de certificat de prorogation — personnes morales constituées par loi spéciale

    (6) Sous réserve du paragraphe (9), les administrateurs d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi spéciale du Parlement peuvent, malgré la charte de celle-ci, demander, conformément à l’article 211, un certificat de prorogation si les statuts de prorogation n’apportent à la charte de la personne morale que les modifications visant à la rendre conforme à la présente loi.

  • Note marginale :Demande de certificat de prorogation — autres personnes morales

    (7) Sous réserve du paragraphe (9), les administrateurs d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale — autre que la présente loi ou une loi spéciale du Parlement — peuvent, sous réserve de la charte de celle-ci ou de toute autre loi fédérale, demander, conformément à l’article 211, un certificat de prorogation si les statuts de prorogation n’apportent à la charte de la personne morale que les modifications visant à la rendre conforme à la présente loi.

  • Note marginale :Présomption

    (8) Pour l’application du présent article, toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale et régie par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est réputée être constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi ou une loi spéciale.

  • Note marginale :Prorogation discrétionnaire

    (9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, enjoindre à toute personne morale sans capital-actions constituée sous le régime d’une loi fédérale — à l’exception de la présente loi — de demander, dans le délai réglementaire, un certificat de prorogation conformément à l’article 211, sauf :

  • Note marginale :Droits non exigibles

    (10) Aucun droit de prorogation n’est exigible de la personne morale qui obtient un certificat de prorogation au titre du présent article.

  • Note marginale :Non-application de la loi spéciale

    (11) La loi spéciale du Parlement ayant constitué la personne morale sans capital-actions cesse de s’appliquer à celle-ci dès sa prorogation au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Dissolution

    (12) La personne morale visée au paragraphe (9) qui ne demande pas de certificat de prorogation dans le délai imparti est dissoute à l’expiration de ce délai.

Note marginale :Prorogation — exportation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (10), l’organisation qui y est autorisée par ses membres conformément aux paragraphes (3) à (5) et qui convainc le directeur que ni ses créanciers ni ses membres n’en subiront de préjudice peut demander à l’administration ou au fonctionnaire compétents relevant d’une autre autorité législative de la proroger sous le régime des lois de celle-ci.

  • Note marginale :Prorogation sous le régime de certaines lois fédérales

    (2) L’organisation qui y est autorisée par ses membres conformément aux paragraphes (3) à (5) peut demander au ministre compétent ou au directeur de la proroger sous le régime de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  • Note marginale :Avis de l’assemblée

    (3) L’organisation avise les membres, de la façon prévue à l’article 162, de la tenue de l’assemblée.

  • Note marginale :Droit de vote

    (4) Chaque adhésion, assortie ou non du droit de vote, confère un droit de vote quant à la prorogation.

  • Note marginale :Approbation des membres

    (5) La demande de prorogation est autorisée lorsqu’elle est approuvée par les membres par voie de résolution extraordinaire.

  • Note marginale :Désistement

    (6) Les administrateurs qui y sont autorisés par les membres au moment de l’approbation de la demande de prorogation peuvent renoncer à celle-ci sans autre autorisation.

  • Note marginale :Certificat de changement de régime

    (7) Sur réception d’un avis attestant que l’organisation a été prorogée sous le régime des lois d’une autre autorité législative ou d’une loi mentionnée au paragraphe (2), le directeur délivre un certificat de changement de régime au titre de l’article 276 s’il estime que la prorogation a été effectuée conformément au présent article.

  • Note marginale :Fiction

    (8) Pour l’application de l’article 276, cet avis est réputé constituer des statuts en la forme établie par le directeur.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (9) La présente loi cesse de s’appliquer à l’organisation à la date précisée dans le certificat de changement de régime.

  • Note marginale :Maintien des droits

    (10) Les lois de toute autre autorité législative sous le régime desquelles l’organisation est prorogée sous forme de personne morale doivent prévoir que :

    • a) la personne morale est propriétaire des biens de l’organisation;

    • b) la personne morale est responsable des obligations de l’organisation;

    • c) les causes d’actions déjà nées peuvent être opposées à la personne morale;

    • d) la personne morale remplace l’organisation dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

    • e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de l’organisation ou contre elle est exécutoire à l’égard de la personne morale.

Note marginale :Vente, location ou échange faits hors du cours normal des activités

  •  (1) Les ventes, locations ou échanges de la totalité ou quasi-totalité des biens de l’organisation qui n’interviennent pas dans le cours normal de ses activités doivent être autorisés par les membres conformément aux paragraphes (2) à (6).

  • Note marginale :Avis d’assemblée

    (2) L’organisation avise les membres, de la façon prévue à l’article 162, de la tenue d’une assemblée et joint à l’avis un exemplaire ou un résumé du projet d’acte de vente, de location ou d’échange.

  • Note marginale :Approbation des membres

    (3) Lors de l’assemblée, les membres peuvent autoriser la vente, la location ou l’échange, et peuvent en fixer les modalités ou autoriser les administrateurs à le faire.

  • Note marginale :Droit de vote

    (4) Chaque adhésion, assortie ou non du droit de vote, confère un droit de vote quant aux opérations visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Vote par catégorie ou groupe

    (5) L’opération ne peut faire l’objet d’un vote séparé pour une catégorie ou un groupe de membres que si elle a un effet particulier sur cette catégorie ou ce groupe.

  • Note marginale :Approbation de l’opération

    (6) Elle est autorisée dès que tous les membres de chaque catégorie ou groupe habiles à voter l’approuvent par résolution extraordinaire.

  • Note marginale :Abandon de l’opération

    (7) Sous réserve des droits des tiers, les administrateurs qui y sont autorisés par les membres au moment de l’approbation de l’opération peuvent renoncer à celle-ci sans autre autorisation.

Note marginale :Réorganisation

  •  (1) Au présent article, la réorganisation d’une organisation se fait par voie d’ordonnance que le tribunal rend en vertu :

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (2) L’ordonnance peut exiger que toute modification prévue à l’article 197 soit apportée aux statuts ou aux règlements administratifs de l’organisation.

  • Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

    (3) Le tribunal qui rend l’ordonnance peut également :

    • a) autoriser l’émission de titres de créance et fixer les conditions afférentes à ceux-ci;

    • b) nommer d’autres administrateurs ou remplacer ceux qui sont en fonctions.

  • Note marginale :Envoi des clauses de réorganisation

    (4) Après le prononcé de l’ordonnance, les clauses de réorganisation sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés par l’article 20 et le paragraphe 134(1).

  • Note marginale :Certificat de modification

    (5) Sur réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification au titre de l’article 276.

  • Note marginale :Prise d’effet de la réorganisation

    (6) La réorganisation prend effet à la date précisée dans le certificat de modification et les statuts de l’organisation sont modifiés en conséquence.

Définition de arrangement

  •  (1) Au présent article, arrangement s’entend notamment :

    • a) de la modification des statuts d’une organisation;

    • b) de la fusion d’organisations;

    • c) de la fusion d’une personne morale et d’une organisation pour former une organisation régie par la présente loi;

    • d) du fractionnement des activités d’une organisation;

    • e) du transfert de tout ou partie des biens d’une organisation à une autre personne morale sous une contrepartie en numéraire, en actions, en biens, en adhésions ou en titres de créance de celle-ci;

    • f) de l’échange de titres de créance ou d’adhésions d’une organisation contre des biens, du numéraire, des adhésions ou des titres de créance de l’organisation ou d’une autre personne morale, ou contre des actions d’une autre personne morale;

    • g) de la liquidation et de la dissolution d’une organisation;

    • h) de toute combinaison des opérations visées aux alinéas a) à g).

  • Note marginale :Demande d’approbation au tribunal

    (2) Lorsqu’il lui est pratiquement impossible d’opérer, en vertu d’une autre disposition de la présente loi, une modification de structure équivalant à un arrangement, l’organisation peut demander au tribunal d’approuver, par ordonnance, l’arrangement qu’elle propose.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (3) Le tribunal, saisi d’une demande en vertu du présent article, peut notamment, par l’ordonnance provisoire ou définitive qu’il estime indiquée :

    • a) préciser les avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d’avis à toute personne autre que le directeur;

    • b) nommer, aux frais de l’organisation, un avocat pour défendre les intérêts des membres;

    • c) enjoindre à l’organisation, selon les modalités qu’il fixe, de convoquer et de tenir une assemblée des membres ou des détenteurs de titres de créance;

    • d) approuver ou modifier selon ses directives l’arrangement proposé par l’organisation.

  • Note marginale :Avis au directeur

    (4) L’organisation qui présente une demande d’ordonnance provisoire ou définitive en vertu du présent article en donne avis au directeur; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

  • Note marginale :Envoi des clauses d’arrangement

    (5) Après le prononcé de l’ordonnance visée à l’alinéa (3)d), les clauses d’arrangement sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés par l’article 20 et le paragraphe 134(1).

  • Note marginale :Certificat d’arrangement

    (6) Sur réception des clauses d’arrangement, le directeur délivre un certificat d’arrangement au titre de l’article 276.

  • Note marginale :Prise d’effet de l’arrangement

    (7) L’arrangement prend effet à la date précisée dans le certificat d’arrangement.

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