Note marginale :Définitions
210.123 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 210.124 et 210.125.
- document électronique
document électronique S’entend de toute forme de représentation de renseignements ou de notions fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par un individu ou par tout moyen. (electronic document)
- système d’information
système d’information Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques. (information system)
- 2014, ch. 13, art. 84
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2014