Note marginale :Utilisation non obligatoire
210.124 Aucune disposition de la présente partie ou de ses règlements n’exige la création ou la transmission d’un document électronique.
- 2014, ch. 13, art. 84
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie III.1 — Santé et sécurité au travail
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Note marginale :Utilisation non obligatoire
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Version en vigueur depuis le 3 décembre 2014
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