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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1988, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Partage des recettes

Article 211

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Compte de recettes

Compte de recettes Le compte ouvert en application de l’article 219. (Revenue Account)

Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu

Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu La loi intitulée Income Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 217, avec ses modifications successives. (Nova Scotia Income Tax Act)

Loi sur la taxation des primes d’assurance

Loi sur la taxation des primes d’assurance La loi intitulée Insurance Premiums Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 232, avec ses modifications successives. (Insurance Premiums Tax Act)

lois sur la taxe à la consommation

lois sur la taxe à la consommation S’entend des articles 2 et 3 et des parties I, IIA et IV de la loi intitulée Revenue Act, S.N.S. 1995-96, ch. 17 et de telle autre loi de la province visée par règlement, avec leurs modifications successives. (Consumption Tax Acts)

  • 1988, ch. 28, art. 211
  • 2014, ch. 13, art. 85
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.