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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et fonctionnement de la société

Fonctionnement de la Société

Article 11

Note marginale :Pouvoirs du comité de direction

 Le comité de direction peut exercer les pouvoirs du conseil; il dépose, à chaque réunion de celui-ci, le procès-verbal des travaux qu’il a exécutés depuis la réunion précédente.

  • S.R., ch. C-16, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.