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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et fonctionnement de la société

Fonctionnement de la Société

Article 10

Note marginale :Fonctions du conseil

  •  (1) Le conseil dirige les travaux et le fonctionnement de la Société; à cette fin, il peut en exercer tous les pouvoirs.

  • Note marginale :Vote

    (2) Chaque administrateur dispose d’une voix dans les délibérations du conseil. En cas de partage, le président du conseil a voix prépondérante.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (3) Le conseil peut, par règlement administratif, régir :

    • a) la convocation de ses réunions et de celles du comité de direction, la fixation de leur quorum et les modalités de la prise des décisions;

    • b) la conduite des activités de la Société.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (4) Il est entendu que les règlements administratifs relatifs à la caisse de retraite visée au paragraphe 13(3) sont réputés être ou avoir été pris pour la conduite des activités de la Société.

  • L.R. (1985), ch. C-7, art. 10
  • 2000, ch. 12, art. 41
  • 2006, ch. 9, art. 233(A)
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.