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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et fonctionnement de la société

Constitution

Article 9

Note marginale :Comité de direction

 Est constitué un comité de direction du conseil, composé des administrateurs suivants : le président du conseil, le président et trois autres administrateurs choisis par le conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-7, art. 9
  • 1999, ch. 27, art. 27
  • 2006, ch. 9, art. 233(A)
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.