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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mission et pouvoirs de la société

Réserve

Article 29

Note marginale :Fonds de réserve

  •  (1) La Société est tenue de constituer un fonds de réserve.

  • Note marginale :Éléments constitutifs

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), sont affectés au fonds de réserve les bénéfices réalisés par la Société au cours de chaque exercice, après les provisions jugées par le conseil soit appropriées en ce qui touche les créances irrécouvrables ou douteuses et la dépréciation de l’actif, soit nécessaires, pour toute autre raison — notamment la probabilité de pertes futures —, à la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Excédent

    (3) Les bénéfices de la Société qui excèdent tout plafond fixé par le gouverneur en conseil pour le fonds de réserve sont versés au receveur général.

  • L.R. (1985), ch. C-7, art. 29
  • 1992, ch. 32, art. 4
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.