Note marginale :Vérificateur
30 (1) Le gouverneur en conseil nomme, chaque année, le vérificateur de la Société; il peut le démettre à tout moment.
Note marginale :Conditions à remplir
(2) Le vérificateur doit être :
a) soit un comptable membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et qui a exercé la profession de comptable pendant au moins six ans avant la date de la nomination;
b) soit un groupe de comptables, constitué en société de personnes, qui désigne pour la vérification, avec le consentement de la Société, un membre qui satisfait par ailleurs aux critères énumérés à l’alinéa a).
(3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 4]
- L.R. (1985), ch. C-7, art. 30
- L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 4
- 1993, ch. 44, art. 30
- 1999, ch. 27, art. 35
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002