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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Vérification et dispositions générales

Vérification

Article 30

Note marginale :Vérificateur

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, chaque année, le vérificateur de la Société; il peut le démettre à tout moment.

  • Note marginale :Conditions à remplir

    (2) Le vérificateur doit être :

    • a) soit un comptable membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et qui a exercé la profession de comptable pendant au moins six ans avant la date de la nomination;

    • b) soit un groupe de comptables, constitué en société de personnes, qui désigne pour la vérification, avec le consentement de la Société, un membre qui satisfait par ailleurs aux critères énumérés à l’alinéa a).

  • (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 4]

  • L.R. (1985), ch. C-7, art. 30
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 4
  • 1993, ch. 44, art. 30
  • 1999, ch. 27, art. 35
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.