Note marginale :Exercice
31 Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice de la Société coïncide avec l’année civile.
- S.R., ch. C-16, art. 32
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie III — Vérification et dispositions générales
Exercice de la Société
Note marginale :Exercice
31 Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice de la Société coïncide avec l’année civile.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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