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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Vérification et dispositions générales

Dispositions générales

Article 32

Note marginale :Non-applicabilité des lois sur l’insolvabilité et la liquidation

 La Société est soustraite à l’application des lois relatives à l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales et seul le Parlement peut décider sa liquidation.

  • S.R., ch. C-16, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.