Note marginale :Non-applicabilité des lois sur l’insolvabilité et la liquidation
32 La Société est soustraite à l’application des lois relatives à l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales et seul le Parlement peut décider sa liquidation.
- S.R., ch. C-16, art. 36
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002