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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de l’office

Article 3

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, doté de la personnalité morale.

  • Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

    (2) L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Administration fédérale

    (3) Les dirigeants et les employés de l’Office ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Non-application

    (4) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Office.

  • 1997, ch. 40, art. 3
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2009, ch. 23, art. 317
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.