Aller au contenu

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Capital-actions

Article 4

Note marginale :Capital

  •  (1) Le capital de l’Office est de cent dollars. Ce montant est prélevé sur le Trésor par le ministre.

  • Note marginale :Actions

    (2) Le capital est réparti en dix actions d’une valeur nominale de dix dollars chacune, émises et attribuées au ministre, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Enregistrement

    (3) Les actions émises sont enregistrées au nom du ministre par l’Office.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.