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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comités

Comité de placement

Article 34

Note marginale :Fonction du comité de placement

 Le comité de placement s’acquitte des tâches suivantes :

  • a) il exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le conseil d’administration;

  • b) il approuve les contrats des conseillers en placement engagés par l’Office avec tous pouvoirs en matière de placement;

  • c) il rencontre les membres du personnel de l’Office afin de discuter avec eux de l’efficacité des politiques de placement de l’Office et de la réalisation de sa mission;

  • d) il impose à la direction l’obligation d’établir des procédures pour :

    • (i) surveiller la mise en oeuvre des principes, normes et procédures de l’Office en matière de placement,

    • (ii) faire en sorte que les mandataires de celui-ci s’y conforment de même qu’à la présente loi;

  • e) il revoit, évalue et approuve les procédures visées à l’alinéa d).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.