Note marginale :Présence du vérificateur
33 (1) Le vérificateur doit recevoir avis de chacune des réunions du conseil d’administration et du comité de vérification, il a le droit d’y assister, aux frais de l’Office, et d’y être entendu sur les questions qui relèvent de son mandat.
Note marginale :Présence obligatoire
(2) Il est en outre tenu, sur demande, selon le cas, d’un membre du comité de vérification ou d’un administrateur, d’assister, aux frais de l’Office, aux réunions du comité ou du conseil d’administration.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002