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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comités

Comité de vérification

Article 32

Note marginale :Réunions du comité

  •  (1) Le vérificateur ou tout membre du comité de vérification peut convoquer une réunion du comité.

  • Note marginale :Réunions des administrateurs

    (2) Le comité de vérification peut convoquer une réunion des administrateurs pour l’étude des questions qui l’intéressent.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.