Aller au contenu

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Gestion financière

Rapport du vérificateur

Article 41

Note marginale :Avis d’erreurs et d’omissions

  •  (1) Les administrateurs et les dirigeants de l’Office informent immédiatement le vérificateur et le comité de vérification de l’Office des erreurs ou omissions qu’ils trouvent dans un état financier sur lequel le vérificateur ou un de ses prédécesseurs a fait un rapport ou dans un rapport établi par l’un de ceux-ci en conformité avec l’article 40.

  • Note marginale :Obligation du vérificateur

    (2) Le vérificateur ou son prédécesseur qui est informé de l’existence d’une telle erreur ou omission, ou qui en trouve une, en avise immédiatement tous les administrateurs de l’Office s’il estime qu’elle est importante.

  • Note marginale :Rectificatif

    (3) À la suite de l’avis prévu au paragraphe (2), l’Office fait établir un état financier révisé ou le vérificateur ou son prédécesseur apporte un rectificatif au rapport; un exemplaire du document en cause est remis au ministre et aux ministres provinciaux compétents.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.