Note marginale :Nomination
42 (1) Le vérificateur de l’Office est nommé chaque année par le conseil d’administration, qui peut le révoquer à tout moment.
Note marginale :Renouvellement
(2) Le mandat du vérificateur est renouvelable.
Note marginale :Prolongation du mandat
(3) Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat du vérificateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002