Note marginale :Rapport spécial au ministre de tutelle
48 (1) Ses travaux terminés, l’examinateur expose ses conclusions dans un rapport qu’il soumet au ministre et aux ministres provinciaux compétents.
Note marginale :Contenu
(2) Le rapport comporte notamment deux énoncés précisant :
a) d’une part, si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 47(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et les méthodes étudiés ne présentent pas de défauts graves;
b) d’autre part, dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002