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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion financière

Examens spéciaux

Article 48

Note marginale :Rapport spécial au ministre de tutelle

  •  (1) Ses travaux terminés, l’examinateur expose ses conclusions dans un rapport qu’il soumet au ministre et aux ministres provinciaux compétents.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport comporte notamment deux énoncés précisant :

    • a) d’une part, si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 47(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et les méthodes étudiés ne présentent pas de défauts graves;

    • b) d’autre part, dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.