Note marginale :Examinateur
49 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’examen spécial visé à l’article 47 est confié au vérificateur de l’Office; toutefois, dans les cas où il estime contre-indiqué de voir confier l’examen à celui-ci, le ministre peut, après consultation du conseil d’administration, en charger un autre vérificateur.
Note marginale :Application des articles 43 à 45
(2) Les articles 43 à 45 s’appliquent à l’examinateur comme s’il s’agissait du vérificateur.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002