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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Liquidation

Article 55

Note marginale :Insolvabilité et liquidation

 L’Office est soustrait à l’application des lois concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales, et seul le Parlement peut décider sa liquidation.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.