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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compte du régime de pensions du Canada et compte supplémentaire du régime de pensions du Canada

Article 56

Note marginale :Responsabilité de l’Office — compte du régime de pensions du Canada

  •  (1) L’Office verse au Trésor les sommes mentionnées ci-après qui sont portées au crédit du compte du régime de pensions du Canada ouvert en application du paragraphe 108(1) du Régime de pensions du Canada :

    • a) toute somme exigée en vertu du paragraphe 108.1(2) de cette loi;

    • b) toute somme exigée en vertu du paragraphe 113(1.1) de cette loi relativement au régime de pensions de base du Canada, au sens de l’article 91 de cette loi.

  • Note marginale :Responsabilité de l’Office — compte supplémentaire du régime de pensions du Canada

    (1.1) L’Office verse au Trésor les sommes mentionnées ci-après qui sont portées au crédit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada ouvert en application du paragraphe 108.2(1) du Régime de pensions du Canada :

    • a) toute somme exigée en vertu du paragraphe 108.3(2) de cette loi;

    • b) toute somme exigée en vertu du paragraphe 113(1.1) de cette loi relativement au régime de pensions supplémentaire du Canada, au sens de l’article 91 de cette loi.

  • Note marginale :Transfert des titres

    (2) L’Office transfère au ministre les titres désignés d’une province ou du Canada que celui-ci exige en vertu du paragraphe 113(1.1) du Régime de pensions du Canada.

  • 1997, ch. 40, art. 56
  • 2003, ch. 5, art. 18
  • 2016, ch. 14, art. 60
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Version en vigueur depuis le 3 mars 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.