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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Application

Dispositions financières

Article 108.2

Note marginale :Compte supplémentaire du régime de pensions du Canada

  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte supplémentaire du régime de pensions du Canada ».

  • Note marginale :Montants à porter au crédit du compte

    (2) Doivent être payés au Trésor et portés au crédit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada :

    • a) les montants reçus en application de la présente loi au titre des cotisations visées aux paragraphes 8(1.1) et (1.2), 9(1.1) et (1.2) et 10(1.1) et (1.2) ou à valoir sur celles-ci ou de toute autre façon au titre du régime de pensions supplémentaire du Canada;

    • b) les montants qui doivent être portés au crédit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada en conformité avec tout accord conclu selon les paragraphes 39(1) ou 80(1) ou en conformité avec tout règlement pris en application de l’alinéa 89(1)j) ou du paragraphe 107(3);

    • c) toute somme d’argent reçue en application de l’article 107.1 au titre du régime de pensions supplémentaire du Canada et le produit de la vente de valeurs mobilières ou autres biens ainsi reçus au titre du régime de pensions supplémentaire du Canada;

    • d) les frais d’utilisation de ressources qui servent à l’application de la présente loi relativement au régime de pensions supplémentaire du Canada;

    • e) les intérêts ou frais administratifs reçus à l’égard de montants payables au titre de la présente loi relativement au régime de pensions supplémentaire du Canada;

    • f) les montants transférés en vertu du paragraphe 56(1.1) de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

  • Note marginale :Montants à porter au débit du compte

    (3) Doivent être payés sur le Trésor et portés au débit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada :

    • a) les montants payables en vertu de la présente loi relativement au régime de pensions supplémentaire du Canada au titre des prestations ou à valoir sur celles-ci ou de toute autre façon;

    • b) les montants qui doivent être portés au débit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada en conformité avec tout accord conclu selon les paragraphes 39(1) ou 80(1) ou en conformité avec tout règlement pris en application de l’alinéa 89(1)j) ou du paragraphe 107(3);

    • c) les sommes virées au compte supplémentaire du régime de pensions du Canada en application de l’alinéa (2)d);

    • d) les frais d’application de la présente loi relativement au régime de pensions supplémentaire du Canada, sous l’autorité du Parlement;

    • e) les montants qui doivent être portés au débit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada en conformité avec l’article 57.1 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;

    • f) les frais d’application en ce qui concerne le régime de pensions supplémentaire du Canada de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social à l’égard des appels relatifs à la présente loi.

  • Note marginale :Limitation

    (4) Il ne peut être prélevé sur le Trésor aux termes du présent article aucune somme qui excède le total des éléments suivants :

    • a) le solde au crédit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada;

    • b) la juste valeur marchande de l’actif de l’Office moins son passif, relativement au régime de pensions supplémentaire du Canada.

  • 2016, ch. 14, art. 46
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Version en vigueur depuis le 3 mars 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.