Note marginale :Frais d’administration — compte supplémentaire du régime de pensions du Canada
57.1 Lorsque le ministre est d’avis que l’Office n’a pas les fonds nécessaires pour payer ses frais d’administration relativement au régime de pensions supplémentaire du Canada, au sens de l’article 91 du Régime de pensions du Canada, il les prélève sur le Trésor et les porte au débit du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada ouvert en application du paragraphe 108.2(1) de cette loi.
- 2016, ch. 14, art. 61
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017