Note marginale :Obligation de gérer
8 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le conseil d’administration assure ou surveille la gestion des affaires et activités de l’Office.
Note marginale :Obligations précises
(2) Le conseil d’administration doit, notamment :
a) établir, conformément à l’article 35, des principes, normes et procédures en matière de placement;
b) instituer des mécanismes de détection et de résolution des conflits d’intérêts réels ou potentiels;
c) formuler un code de déontologie pour le personnel;
d) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application de ce code et des mécanismes visés à l’alinéa b).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002