Note marginale :Délégation
9 (1) Le conseil d’administration peut, sous réserve des règlements administratifs, déléguer certains de ses pouvoirs à un de ses comités, au président ou à un dirigeant de l’Office.
Note marginale :Interdictions
(2) Il ne peut toutefois déléguer les pouvoirs suivants :
a) prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs;
b) établir des principes, normes et procédures en matière de placement;
c) pourvoir les vacances survenues au sein d’un comité d’administrateurs ou au poste de vérificateur de l’Office;
d) nommer des dirigeants et fixer leur rémunération;
e) approuver les états financiers annuels et les autres états financiers de l’Office.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002