Note marginale :Interdiction d’octroi
10 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux conditions et pour les fins qu’il y indique, interdire l’octroi de titres à l’égard des terres domaniales visées.
Note marginale :Présomption
(2) L’octroi de titres visant des terres domaniales classées sous le régime de la Loi sur les terres territoriales est réputé interdit en application du paragraphe (1) aux mêmes conditions.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003