Note marginale :Règlements
100 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente partie et, notamment :
a) fixer les attributions du directeur et de son adjoint, ainsi que leurs modalités d’exercice et prévoir la désignation, par le ministre, de personnes ou de catégories de personnes chargées d’exercer celles de ces attributions qui sont précisées par règlement;
b) prévoir les livres, résumés ou répertoires qui doivent être tenus à titre de registre et les renseignements portant sur les titres, les actes et les terres domaniales ainsi que les arrêtés et les déclarations qui doivent y être consignés;
c) prévoir le dépôt au registre de doubles de documents relatifs aux titres, des actes enregistrés et des autres documents;
d) régir l’accès aux registres et leur consultation;
e) désigner les tribunaux ayant compétence relativement à tout ou partie des terres domaniales;
f) prévoir la compétence exclusive ou concurrente de tout tribunal visé à l’alinéa e);
g) fixer les droits à acquitter pour l’enregistrement des actes, l’établissement de copies — certifiées conformes ou non — , les recherches à effectuer, et pour tous autres services prévus par les règlements et en exiger le paiement;
h) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par la présente partie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003