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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Transferts, cessions et enregistrement

Enregistrement

Article 99

Note marginale :Immunité

 Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre le directeur, son adjoint ou leur personnel par suite d’un fait — acte ou omission — accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.