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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Transferts, cessions et enregistrement

Enregistrement

Article 98

Note marginale :Maintien des droits

 Il demeure entendu que l’enregistrement d’un acte n’a pas pour effet de restreindre :

  • a) les attributions du ministre sous le régime de la présente loi ou d’un titre;

  • b) tout droit de propriété, d’aliéner ou d’exploiter des ressources naturelles appartenant à Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des terres domaniales.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.