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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Transferts, cessions et enregistrement

Enregistrement

Article 97

Note marginale :Validité d’un transfert

 Le transfert d’un titre ou d’une fraction n’est opposable à l’État qu’à compter de son enregistrement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.