Note marginale :Règlements
104 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures d’application de l’article 103 et notamment :
Note marginale :Application
(2) Les règlements peuvent s’appliquer à la totalité ou à telle portion des terres domaniales.
- L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 104
- 1992, ch. 35, art. 41
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003