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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Application

Arbitrage

Article 104

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures d’application de l’article 103 et notamment :

    • a) prévoir la procédure d’arbitrage et les décisions;

    • b) fixer les catégories de conflits admissibles;

    • c) prévoir la procédure des appels et l’exécution des décisions.

  • Note marginale :Application

    (2) Les règlements peuvent s’appliquer à la totalité ou à telle portion des terres domaniales.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 104
  • 1992, ch. 35, art. 41
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.