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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Application

Annulation des titres

Article 105

Note marginale :Avis

  •  (1) Le ministre, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis ou dans le délai supérieur qu’il juge indiqué.

  • Note marginale :Défaut

    (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, le ministre peut, par un arrêté assujetti à l’article 106 et s’il juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou la fraction en cause, auquel cas les terres domaniales sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 105
  • 1992, ch. 35, art. 42
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.