Note marginale :Fusion d’accord d’exploration
116 (1) Un ou plusieurs titulaires d’anciens permis, d’anciens permis spéciaux de renouvellement, d’anciens accords d’exploration ou d’anciennes concessions peuvent, afin de se conformer aux paragraphes 113(1) ou 114(1), négocier la fusion de tels de leurs titres en un seul permis de prospection.
Note marginale :Modalités
(2) Le permis de prospection contient les modalités dont les titulaires et le ministre conviennent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003