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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Dispositions transitoires, corrélatives et d’entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Article 116

Note marginale :Fusion d’accord d’exploration

  •  (1) Un ou plusieurs titulaires d’anciens permis, d’anciens permis spéciaux de renouvellement, d’anciens accords d’exploration ou d’anciennes concessions peuvent, afin de se conformer aux paragraphes 113(1) ou 114(1), négocier la fusion de tels de leurs titres en un seul permis de prospection.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le permis de prospection contient les modalités dont les titulaires et le ministre conviennent.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.