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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Dispositions transitoires, corrélatives et d’entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Article 117

Note marginale :Précision

  •  (1) Il demeure entendu que la part de la Couronne prévue par la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada est à tous égards abrogée dès l’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Idem

    (2) Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits, revendications et privilèges stipulés dans l’accord auquel s’applique la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1984.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.