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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Modalités des avis

Article 4

Note marginale :Avis

 Les avis à donner sous le régime de la présente loi le sont sur formulaire, selon les modalités réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 4
  • 1992, ch. 1, art. 144(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.