Note marginale :Prise d’effet
41 (1) La licence de production prend effet à compter de l’octroi pour une durée de vingt-cinq ans.
Note marginale :Caducité
(2) La licence de production est périmée lorsque la déclaration de découverte exploitable dont elle découle est, en application des paragraphes 28(4) et 35(3), annulée ou modifiée par exclusion de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable visées par la licence.
Note marginale :Prolongation automatique
(3) La licence de production est prolongée tant que durent les travaux de production commerciale d’hydrocarbures en cours lors de son expiration.
Note marginale :Latitude ministérielle
(4) Le ministre peut, par arrêté, prolonger la licence, selon les modalités indiquées, dans les cas suivants :
a) la production commerciale d’hydrocarbures sur les terres en cause est interrompue avant l’expiration des vingt-cinq ans, mais il est fondé à croire qu’elle peut recommencer;
b) il est fondé à croire que la production commerciale d’hydrocarbures sur les terres en cause peut, avant ou après l’expiration de la licence, être interrompue mais recommencer par la suite.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003