Note marginale :Caducité
42 (1) Les titres portant sur les terres domaniales visées par la licence de production et détenus avant son octroi sont périmés quant à ces terres domaniales, mais demeurent valides par ailleurs.
Note marginale :Sort des terres
(2) À l’expiration de la licence de production, les terres domaniales visées deviennent réserves de l’État.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003