Note marginale :Licence de stockage souterrain
43 (1) Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, octroyer une licence de stockage souterrain d’hydrocarbures ou de telle autre substance qu’il peut approuver, sur des terres domaniales, à des profondeurs supérieures à vingt mètres.
Note marginale :Interdiction
(2) Tout stockage souterrain sur les terres domaniales est interdit sans cette licence.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003