Note marginale :Condition d’octroi
44 Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’une licence de production.
- L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 44
- 1993, ch. 47, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003