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Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Production

Critère d’obtention

Article 44

Note marginale :Condition d’octroi

 Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’une licence de production.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 44
  • 1993, ch. 47, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.